Les renseignements cartographiques demeurent la propriété exclusive de l'organisme municipal. Ils ne peuvent être utilisés que pour la consultation. L'organisme municipal se dégage de toute responsabilité quant à la fiabilité, à l'exactitude et à la mise à jour des données cartographiques. Les données cadastrales font l'objet d'une autorisation écrite du Ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Elle ne constituent en aucun cas des données légales. Les données officielles du cadastre ne peuvent être obtenu que via le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune

La donnée des milieux humides potentiels (2019) ainsi que la donnée des milieux humides détaillés de Canards Illimités (2022) ne peuvent être utilisées aux fins d’une demande d’autorisation au MELCC, seule une caractérisation effectuée par un professionnel identifié a l’article 1 du Code des professions ou un titulaire d’un diplôme universitaire en biologie, en sciences de l’environnement ou en écologie du paysage et, le cas échéant, ayant les compétences déterminées par règlement du gouvernement peut se prévaloir de fournir une information quant a la caractérisation et l’identification d’un milieu humide. Le promoteur reste en tout temps responsable de s’assurer qu’il respecte l’article 22 et son alinéa 4 de la Loi sur la qualité de l’environnement.